Rapport_Activite_22_23

V13 ET NICE, LE TEMPS DU PROCÈS

Le procès « hors norme » des attentats du 13 novembre 2015 qui ont frappé Saint-Denis et Paris s’est tenu à la cour d’assises spéciale de Paris du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022, suivi du procès de l’attentat de Nice du 5 septembre au 13 décembre 2022.

Le FGTI s’est constitué partie civile aux deux procès; ses équipes ont suivi sur place et à distance par la web radio les audiences qui ont permis aux victimes de s’exprimer. Pour les attentats de Nice, le procès en appel se tiendra du 22 avril au 14 juin 2024. •

L’indemnisation des victimes par le FGTI est amiable. En cas de désaccord sur le principe de leur prise en charge, les victimes peuvent saisir un médiateur indépendant (lemediateurfgti@fgvictimes.fr) ou la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) qui siège au tribunal judiciaire de Paris. Le taux de contentieux est de 6,4 % (y compris le contentieux d’éligibilité).• UN PROCESSUS AMIABLE

souhaité élargir le champ de compétence des CIVI et faciliter l’indemnisation des mineurs et des victimes de violences conjugales. La loi sera définitivement adoptée très prochainement. Récemment, Julien RENCKI m’a confié le pilotage d’un Plan d’action Enfants-victimes, qui vise en substance à construire ou mettre en lumière une approche spécifiquement tournée vers les enfants. vous êtes aussi la déontologue du fonds de garantie des victimes . en quoi consiste cette fonction transverse ? J’ai été nommée, en octobre 2022 déontologue du Fonds, directement rattachée au directeur général, avec pour mission de faciliter la mise en œuvre de la charte de déontologie, consultable sur notre site Internet. Chaque collaborateur peut me saisir. Je suis, parallèlement, référente « signalement » pour toute personne qui souhaite émettre une alerte. L’exigence déontologique est au cœur des valeurs du Fonds •

présidente d’une formation de jugement dans une chambre civile. quelles ont été vos motivations pour rejoindre le fonds ? Lorsque j’ai été informée l’ouverture de ce poste à un magistrat, je me suis manifestée, afin de découvrir de manière plus approfondie le Fonds de Garantie des Victimes, qui était simplement une partie au procès dans mes fonctions antérieures. Je l’avais déjà exploré lors de travaux interministériels qui se sont déroulés en 2016 et 2017, et à la cellule interministérielle de l’aide aux victimes dans les suites de l’attentat de Nice. Ses missions me sont apparues essentielles. quels sont les principaux chantiers qui vous attendent ? Depuis 2015, le Fonds fait face aux attentats qui ont frappé, sur le sol national, de très nombreuses personnes. Ces évènements ont mis en lumière son action de manière inédite, ce qui a entraîné une profonde transformation, qui se poursuit. A la suite des Etats généraux de la justice, le gouvernement a

Catherine d’Hérin a rejoint le Fonds de Garantie des Victimes le 15 juin 2022, en tant que directrice adjointe du FGTI. Magistrate, elle était précédemment vice-prési dente au tribunal judiciaire de Paris. quel est votre parcours ? Diplômée de Sciences Po Paris et de l’École Nationale de la Magistrature, j’ai exercé diverses fonctions dans plusieurs régions en qualité de magistrat du siège et du Parquet, comme juge d’application des peines et juge civil. J’ai effectué un passage au ministère de la Justice comme adjointe du chef du bureau des victimes, entre 2016 et 2017, puis comme cheffe de bureau de la législation des mineurs, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. J’ai ensuite rejoint le tribunal judiciaire de Paris, comme

CATHERINE D’HÉRIN, DIRECTRICE ADJOINTE DU FGTI ET DÉONTOLOGUE DU FONDS

18 accompagner les victimes

D’ACTES DE TERRORISME