Rapport_Activite_22_23
L’indemnisation des victimes d’infractions est une procédure judiciaire. La victime ne peut pas saisir directement le FGTI. Elle doit adresser une requête à la CIVI, qui transmet la demande au Fonds de Garantie des Victimes.• LA CIVI : UNE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE
26 accompagner les victimes D’INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
Made with FlippingBook Annual report maker