Rapport_Activite_22_23

Le pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) a pour objectif principal la prévention de la récidive des auteurs d’infractions. Le service assure le suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) en établissement pénitentiaire. Parmi les différentes missions des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) l’une d’entre elles consiste à amener la personne condamnée à payer à la victime les dommages et intérêts qui lui sont dus, dont le montant a été fixé par le juge. Dès les LE SPIP, UN PARTENAIRE CLÉ service

premiers entretiens, le CPIP fait le point avec la personne placée sous main de justice afin de vérifier si des démarches ont déjà été entreprises pour rembourser la partie civile. Le SPIP sert alors d’intermédiaire et facilite le contact entre le Fonds de Garantie des Victimes et l’auteur, permettant ainsi d’arriver plus rapidement à un accord financier. Le Fonds de Garantie s’appuie sur un relationnel fort avec l’administration pénitentiaire, notamment le réseau des SPIP, partenaires clés du quotidien.•

LE RÔLE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (HUISSIER) Dans le cadre de l’exercice de son recours, le Fonds de Garantie des Victimes donne en deçà de ses capacités financières, ou rembourse de manière aléatoire sans respecter l’accord amiable mis

la priorité à la recherche d’une solution à l’amiable avec l’auteur pour parvenir au remboursement du montant dû. Ainsi, seuls 11,5 % de ses recours sont confiés à quatre études de commissaires de justice, qui se répartissent 1 763 missions par an selon un découpage

en place avec le Fonds. Le commissaire de justice procède à l’exécution forcée de la décision de justice qui a condamné l’auteur à indemniser la victime ou à rembourser le Fonds. Cela peut prendre la forme d’une saisie sur son salaire ou d’une saisie auprès d’un tiers, généralement la banque détenant les avoirs de l’auteur. Le commissaire de justice peut également effectuer des recherches pour identifier le patrimoine immobilier de l’auteur afin d’inscrire une hypothèque.•

géographique précis. Ce recours par voie de commissaires de justice

représente près de 28 % du montant total des recours contre les auteurs. Il s’impose lorsque l’auteur refuse de s’acquitter de sa dette, se contente de payer bien

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